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L’assemblée des usages (1) fait parvenir une proposition de convention
collective à la préfecture et l’enjoint à renoncer aux expulsions
annoncées.

Dans le cadre des rencontres entamées par la délégation commune du
mouvement avec la préfecture,  nous avons annoncé notre volonté d’une
prise en charge collective des terres. Le gouvernement a affirmé de son
côté qu’il expulserait, à partir du 31 mars, les personnes établies au
cours des dix dernières années sur la zad et qui ne rentreraient pas
dans un cadre d’occupation légale liée à un « projet agricole ou
para-agricole ». Il a convenu que cette occupation légale pourrait se
traduire par des « conventions d’occupations précaires » pendant la
phase transitoire nécessaire à la mise en place d’un projet pérenne pour
l’avenir de la zad. Mais à ce jour, aucune des personnes concernées n’a
souhaité répondre aux appels à l’envoi de demandes de conventions
d’occupation précaire individuelle. Ce choix partagé ne part pas en soit
du refus d’une formalisation légale de l’occupation, mais de la volonté
de donner un cadre collectif à cette formalisation.

Pour avancer à ce sujet, nous annonçons donc l’envoi aujourd’hui à la
préfecture d’une proposition concrète de convention provisoire
collective. Cette convention collective en 3 volets couvre les terres
agricoles, les espaces boisés, ainsi que les habitats et bâtis à ce jour
pris en charge et entretenus par le mouvement. Cette convention
provisoire pourrait être signée dès demain par l’association « pour un
avenir commun dans le bocage ». Cette association loi 1901 créée le 27
février regroupe différentes composantes du mouvement et usager.e.s du
territoire – habitant.e.s, paysan.ne.s ou voisin.e.s.

Nous proposons aujourd’hui un cadre collectif car nous ne pouvons
envisager un tri sélectif de la richesse et de la diversité des projets
actuels sur la seule base de ceux qui seraient, individuellement, les
plus immédiatement intégrables aux cadres habituels de la chambre
d’agriculture. Une convention collective permettra au contraire de
pérenniser les différentes activités agricoles, artisanales, sociales ou
culturelles à l’œuvre aujourd’hui dans le bocage ainsi que les habitats.
Elle privilégie l’organisation collective, solidaire et la connexion
entre les différents projets fédérés sous une forme coopérative. Une
démarche collective a été entamée en ce sens auprès de la MSA. Une
convention collective est la mieux à même d’être en accord avec un
modèle agro-écologique systémique qui correspond aux pratiques actuelles
et part d’une rotation concertée des usages plutôt que d’un morcellement
des parcelles et des activités. C’est ce cadre collectif qui peut
assurer le maintien d’une vision du territoire soucieuse des communs, du
soin au vivant, d’une vision paysanne et de la place nécessaire aux
expérimentations sociales. Elle est cohérente à ce titre à la fois avec
la volonté affiché par le gouvernement d’un projet d’agriculture
innovant et avec la vision portée à long terme par le mouvement.

Alors qu’une opération policière visant à des destructions d’habitat est
annoncée comme imminente, cette convention est aussi une proposition
très concrète pour sortir de l’ornière. Nous pensons qu’il est encore
temps pour le gouvernement de renoncer à cette logique répressive et
absolument contradictoire avec la volonté affichée d’une « évolution
sereine et apaisée de la situation ». Les conséquences d’une nouvelle
intervention, en terme de destruction d’habitats, d’espaces d’activités
et de cultures, de risques humains et de tensions pour tout le
voisinage, seraient dramatiques et représenteraient un profond gâchis.

Il est encore possible aujourd’hui pour le gouvernement d’ouvrir un vrai
dialogue plutôt que de se lancer dans une nouvelle évacuation policière.
La délégation commune du mouvement est dans l’attente d’une nouvelle
rencontre au plus vite à la préfecture à ce sujet.

(1) L’assemblée des usages s’est mise en place à l’été 2017 sur la zad
de Notre-Dame-des-Landes. Elle regroupe les usager.e.s régulier.e.s de
la zad - habitant.e.s, voisin.es, paysan.e.s des alentours, personnes
impliquées dans des projets sur place et les différentes composantes du
mouvement. Elles se sont données pour but de penser et construire la
prise en charge collective de ce territoire en cohérence avec les 6
points pour l’avenir de la zad
(https://zad.nadir.org/IMG/pdf/6pointszad-a3-2.pdf). Après l’abandon du
projet d’aéroport, l’assemblée des usages est représentée par
l’association « pour un avenir commun dans le bocage » et a désigné une
délégation commune pour établir un dialogue avec le gouvernement et les
institutions locales à ce sujet.